conditions générales de ventes

Moto Racing Casse Boutique travaille dans le respect des règles de la vente par correspondance à travers les points suivants :
- Mise en œuvre de la garantie et du service après-vente
- Information sur les délais de livraison et disponibilités des produits
- Règlement des litiges
- Information sur les produits et services offerts
- Engagement en matière de protection des données
- Durée de rétraction légale : 14 jours.

Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la société Moto Racing Casse Boutique n° Siren 529 595 662, 118 ZA de l'Ile SUD- 74910 SEYSSEL, ci-après dénommée "Moto Racing 74" et, d'autre part, les personnes désirant effectuer des achats via le site Internet de Moto Racing Casse Boutique www.motoracingcasse.fr/boutique, ci-après dénommées "le client".
Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes.
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont le siège en France.

1 – OBJET

Les présentes conditions ont pour objectif la définition des modalités de vente entre Moto Racing Casse Boutique et le client, en régissant toutes les étapes de la passation de commande jusqu'aux services, en intégrant le paiement et la livraison, assurant ainsi le suivi de cette commande entre les contractants.

2 – COORDONNEES

Moto Racing Casse Boutique n° Siren 529 595 662,118 ZA de l'Ile SUD– 74910 SEYSSEL- FRANCE
Tél. : +33 (0)4.50.48.66.82- Email : moto.racing@hotmail.fr

3 – ACCEPTATION DES CONDITIONS

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions générales de vente énoncées. Toute passation de commande vaut acceptation des présentes conditions générales sans aucune réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Moto Racing Casse Boutique et le client, les deux parties les acceptant sans réserve.
Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.

4 – COMMANDE

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. Moto Racing Casse Boutique confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiquée. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. Moto Racing Casse Boutique se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Les informations énoncées par le client lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Moto Racing Casse Boutique ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer le produit.

En cas d'annulation d'une commande passée par un client, suite à une erreur de sa part ou en cas de renonciation, une penalité de 5€ sera déduit du montant du remboursement pour les frais de gestion.

5 – LES PRODUITS

Les photographies, schémas, dessins illustrant les produits n'entrent pas dans le champ contractuel. En aucun cas, la responsabilité de Moto Racing Casse Boutique ne pourrait être valablement engagée si des erreurs s'y sont introduites. De même, les articles vendus sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude. Si malgré ces précautions, des erreurs se produisaient, Moto Racing Casse Boutique ne pourrait en aucun cas être engagée sur ce fait.
Tous les produits du catalogue en ligne sont des pièces "adaptables", et ne sauraient en aucun cas être considérés comme des "pièces d'origine" de la marque de la machine concernée ou des modèles de machines citées pour référence.

Toutes les pièces d'occasion sont décrites au plus juste de leur état dans lesquelles elles se trouvent, illustrées d'une photo. Elles ne pourront ni être remboursées, ni retournées. 

6 – LES PRIX

Le montant total est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises TTC et incluant la TVA. Ce prix comprend le prix des articles, les frais de manutention, d'emballage, les frais de transport. Toutes les offres de produits, de services et modalités de livraison, aux prix indiqués en euros, ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. Si un ou plusieurs taux venaient à être modifiés en hausse ou en baisse en cours de saison, ces changements pourraient être répercutés sur le prix des articles. Une facture détaillée sera adressée au client avec son colis, ou par courrier ultérieur en cas d'empêchement. Moto Racing Casse Boutique se réserve le droit de modifier à tout moment les prix de vente figurant sur son catalogue.

7– LIVRAISON

La livraison est effectuée par la Poste en colissimo suivi à l'adresse indiquée par le client. Dans les cas d'un produit technique, le client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l'appareil livré, à lire la notice d'emploi qui lui est fournie. En cas de défauts apparents, le client bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant Moto Racing Casse Boutique de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné.
Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Celui-ci doit vérifier sa livraison en présence du transporteur et faire en cas de dommage, les remarques et réserves d'usage sur le récépissé au moment de la livraison. Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés. Moto Racing Casse Boutique s'engage à honorer les commandes reçues uniquement dans la limite des stocks disponibles de ses produits. A défaut de disponibilité du produit, Moto Racing Casse Boutique s'engage à en informer au plus vite le client.

8– DELAIS DE LIVRAISON

Moto Racing Casse Boutique s'engage à effectuer les livraisons des articles commandés dans les plus brefs délais, selon la disponibilité et le temps de livraison du fournisseur. L'expédition des articles disponibles a lieu généralement dans les 72 heures ouvrable suivant la validation de la commande lorsque le paiement est effectué par carte bancaire et suivant réception et vérification de la provision lorsque le paiement est effectué par chèque bancaire.

- Les commandes passées un jour férié, ou la veille d'un jour férié, allongeront le délai constaté d'une journée.

- De façon exceptionnelle, un délai supplémentaire peut s'avérer nécessaire afin de valider votre paiement.

- Hors période annuelle de fermeture pour inventaire : dates indiquées sur le site à l'avance.

Délais d'acheminement : En France métropolitaine, le délai d'acheminement est habituellement de 48 heures (hors dimanche et jours fériés) en Colissimo suivi.

9– FRAIS D'EXPEDITION

Les frais de port sont calculés par rapport au poids de la commande et du pays de sa destination. Les frais de participation au frais de transport & emballage sont facturés suivant la liste qui vous est communiqué dans le panier. Les tarifs sont remis à jour suivant les tarifs des colissimos par la poste. 50cts sont ajoutés pour les frais de conditionnement comprenant le carton papier bulle si besoin et scotch.

Les retards dus à un retard d'acheminement de notre transporteur ne sont pas de la responsabilité de Moto Racing Casse Boutique et ne peuvent conclure à une compensation financière.

10– LE PAIEMENT SECURISE PAR PAYPAL

Le Client peut régler en toute sécurité par carte bancaire (Visa, Mastercard, Carte Bleue, American Express)via Paypal. Dès réception du mode de paiement, la commande est enregistrée. Si l'article s'avère être indisponible à ce moment, Moto Racing Casse Boutique s'engage à fournir une date de disponibilité du produit commandé ou propose un article équivalent ou rembourse le ou les article(s) manquant(s) de la commande.
La commande ainsi validée par le client n'est effective que lorsque le réseau central de cartes bancaires a donné son accord. En cas de refus de celui-ci, Moto Racing Casse Boutique se réserve le droit d'annuler la commande et stopper l'envoi du colis. Le cas échéant, le client est contacté par e-mail ou téléphone le plus rapidement possible. Les données relatives à la carte bancaire ne sont conservées que pendant le temps de traitement de la commande. Le compte du client est débité du montant des produits et des frais de transport le jour où il passe la commande.

11– SECURISATION DU PAIEMENT

Les transactions par carte bancaire sont sécurisées par le système PayPal.

12– RETRACTATION

Le client dispose de 14 jours (à compter de la réception des articles) pour se rétracter (Décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014, JO du 19). En cas de demande d'échange ou de remboursement pour une pièce neuve, le client renvoie par la poste à ses propres frais l'article neuf dans son emballage d'origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations à l'adresse réservée aux retours suivante : Moto Racing 74 -118 ZA de l'Ile - 74910 SEYSSEL., SANS AVOIR ETE UTILISE. aucun remboursement ne sera fait en cas d'utilisation du produit. Les colis renvoyés en contre-remboursement seront systématiquement refusés. Les produits promotionnels livrés gratuitement avec les commandes doivent également être rendus. Dans le cas contraire, ils seront déduits du remboursement du client à hauteur de leur valeur. En aucun cas Moto Racing Casse Boutique n'est responsable de la perte ou la détérioration des colis en retour pour échange. En cas d'exercice du droit de rétractation, Moto Racing Casse Boutique est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour et frais facturés par notre transporteur. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 15 jours. A défaut de respect de l'obligation de confirmation de commande, le délai de rétractation est porté à trois mois, à compter du jour de la réception des biens par le client. Si, dans ce délai de trois mois, la confirmation par courrier électronique est délivrée, le délai de quatorze jours ouvrables court à compter de ladite confirmation. Le client retourne le colis sans l'avoir ouvert : Moto Racing Casse Boutique rembourse le colis et les frais d'envoi éventuels. Le client retourne le produit simplement parce qu'il ne le satisfait pas : Moto Racing Casse Boutique rembourse le montant du produit mais les frais de retour sont à la charge du client. Sont exclus du droit de rétractation les marchandises susceptibles de se détériorer rapidement ou qui ne peuvent pas être réexpédiées. Si le client demande un échange pour convenance personnelle, les frais de port restent à sa charge. Le client peut soit échanger son article, soit être remboursé. Dans le cas d'impossibilité de remplacement, Moto Racing Casse Boutique proposera soit :

- un modèle équivalent,

- le remboursement de l'achat (hors frais de port),

- l'établissement d'un avoir.

13– LES RETOURS

Toute demande relative à un retour doit être approuvée par téléphone. Pour cela, il faudra contacter nos services et demander à technicien de vous rappeller. Tout retour doit être validé par le technicien responsable et est régis par les règles suivantes.

Si l'erreur se situe au niveau de l'année de fabrication de la moto qui a mal été choisie. L'année de fabrication de votre moto est une information essentielle lorsque vous effectuer un achat. L'échange sera gratuit mais le client devra régler les frais de réexpédition de sa nouvelle commande et nous retourner la commande à ses frais.

si dans le cas où la référence commandée ne correspond pas à la référence reçue, nous prenons en charge tous les frais relatifs à cet échange.

14– GARANTIE DES PRODUITS

Tous les produits Moto Racing Casse Boutique bénéficient de la garantie du fabricant. Cette garantie est réservée aux produits soumis à une utilisation normale et vient s'ajouter à la garantie légale s'appliquant aux éventuels vices cachés du produit vendu (Art. 1625 et suivants du Code Civil). A la condition que le client fasse la preuve du défaut caché, Moto Racing Casse Boutique doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si le client s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un "bref délai" à compter de la découverte du défaut caché (art. 1648 du code civil). Sont exclus des garanties, les défauts et leurs conséquences dus :
- à l'intervention d'un réparateur non agréé par la marque ;
- au non-respect des instructions indiquées dans les notices d'utilisation et d'entretien du constructeur;
- à toute erreur de manipulation ainsi qu'au manque d'entretien de l'appareil ;
- à une utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné et, notamment une utilisation à des fins professionnelles ou collectives ;
- à toute cause d'origine extérieure.

15– LITIGES

Les litiges découlant de l’application des présentes conditions générales de vente sont soumis au droit français, devant les tribunaux compétents du lieu et siège du vendeur.

16– INFORMATIONS LEGALES : DONNEES NOMINATIVES

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.

17– POLITIQUE DE DISCRETION

Le client peut être amené à être informé des offres de Moto Racing Casse Boutique par mail, par téléphone ou par courrier. Si le client ne le souhaite pas, il lui suffit de nous contacter (en nous indiquant son nom, prénom, adresse) :

- par mail à moto.racing@hotmail.fr

- par courrier à : moto racing 74 -118 ZA DE L ILE SUD 74910 SEYSSEL.

Le client est en droit de demander sa suppression du fichier client de Moto Racing Casse Boutique. L'adresse du client est utile au moment de la commande afin de lui adresser sa facture et sa commande dans les délais. Les coordonnées téléphoniques du client permettent au service clients de Moto Racing Casse Boutique de contacter le client pour le suivi de sa commande. L'adresse mail du client permet à Moto Racing Casse Boutique de confirmer les commandes du client, ainsi que toutes les réponses qui seraient données au téléphone par le service clients. Les informations bancaires du client (numéro de carte bancaire, date de validité) sont cryptées sur le serveur de notre banque et ne sont pas visibles. Le protocole Sécurisé de la Banque Populaire ou PayPal protège l'acheteur contre toute fraude.

18– CONSERVATION ET ARCHIVAGE DES TRANSACTIONS

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du code civil.

19– PREUVES

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Moto Racing Casse Boutique et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

20– DUREE

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par Moto Racing Casse Boutique.

21– INTEGRALITE

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

22– PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site Moto Racing Casse Boutique, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la société Moto Racing Casse Boutique. Le client qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site, un lien simple renvoyant directement à la page d'accueil du site www.motoracingcasse.fr doit obligatoirement en demander l'autorisation à Moto Racing Casse Boutique. Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site Moto Racing Casse Boutique et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société Moto Racing Casse Boutique.

23– RESPONSABILITE

Moto Racing Casse Boutique n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de Moto Racing Casse Boutique ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.